ANNULEE ---- CYCLE DE FORMATIONS AAMTI / EFB : MODALITÉS DE CESSION D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ

Cycle de formations de l'AAMTI organisé en partenariat avec l'EFB

PROGRAMME ET EMPATHIQUES ABORDÉES :

I. Rappel du régime juridique des avant-contrats s’appliquant à la cession de lots

II. Constitution du dossier précontractuel à fournir avant la signature de la promesse de vente (dossier de diagnostic technique ; annonce immobilière (contenu); fiche synthétique, règlement de copropriété, procès-verbaux (…) ; informations financières ; carnet d’entretien ; mention de la superficie ; état daté)

III. Quelques situations particulières du lot de copropriété (division ou réunion des lots avant la vente, surélévation, travaux non autorisés, emprises sur parties communes)

IV. Répartition des charges cédant/cessionnaire (droit commun ; aménagements contractuels; solidarité ou non (RCP, acte de vente, adjudication) et sort des procédures en cours)

V. Les droits de préemption

IV. Répartition/distribution du prix : avis de mutation ; opposition (délai, forme, contestation) ; privilège immobilier spécial du Syndicat

VII. Notification de la cession au syndic et conséquences de l’absence de notification