CYCLE DE FORMATIONS AAMTI / EFB : MODALITES DE CESSION D'UN FOND DE COMMERCE

Cycle de formations de l'AAMTI organisé en partenariat avec l'EFB

PROGRAMME ET THÉMATIQUES ABORDÉES :   

I. L’intermédiation pour les ventes de fonds de commerce : avantages / inconvénients

II. Audit préalable à l’opération de cession de fonds de commerce

III. La communication et l’information faite au cessionnaire

IV. Mise aux normes en matière d’installations électriques, hygiène / sécurité, accessibilité, ouvertures tardives

V. Rappel de la notion d’obligation de délivrance

VI. Les pièges à éviter pour la rédaction du protocole de cession de fonds de commerce

VII. Quelques jurisprudences récentes et significatives