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Une société en cours de formation peut-elle porter des enchères ?
Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal. La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une saisie immobilière et que la capacité d’enchérir doit être ...