Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante sur le droit de l’architecte de percevoir des honoraires même en l’absence de contrat signé. Les relations avec les clients peuvent parfois devenir compliquées et il est utile de savoir ce que peut faire un professionnel lorsqu’il fait trop confiance à son client au point de ne pas lui faire signer de contrat. Dans cette affaire, notre client architecte nous a demandé de ...

Voici une décision intéressante du Tribunal judicaire de Nice octroyant à un locataire une diminution de loyer pour une erreur de superficie. Le principe de la diminution du loyer d’un bail d’habitation L’article 3-1 de la loi 6 juillet 1989 précise que “Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le ...

Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal de l’indivision dans certains cas et notamment lorsque l’indivision est forcée et perpétuelle. En effet, les règles de droit commun de ...

Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal. La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une saisie immobilière et que la capacité d’enchérir doit être ...

L’immobilier redevient une valeur refuge lors de chaque crise économique. Celle liée à la pandémie de COVID 19 en est une illustration de plus. Nombreux sont les articles de presse qui constatent la bonne santé actuelle du secteur des transactions immobilières. Le domaine des ventes aux enchères au tribunal ne fait pas exception à cette tendance et depuis la rentrée de septembre, on constate dans les prétoires un ...

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réduit les possibilités d’engager la responsabilité décennale du constructeur au cas où la consommation énergétique effective d’un immeuble serait sensiblement supérieure à celle censée être assurée par la réglementation thermique en vigueur, RT 2012 ou RT 2020 à venir. En ...

Le principe d’ordre général énoncé depuis plusieurs années par la Haute Juridiction et qui semble devoir s’impose systématiquement pour cette catégorie d’obligations est que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. com., 16 septembre 2014, n° ...

Un projet immobilier en tête ?   N’oubliez pas les ventes aux enchères du Tribunal !   Les enchères du Tribunal offrent accès : pour tout acquéreur (particulier, professionnel, sociétés, indivision, nue-propriétaire et usufruitier…), à tout bien (d’habitation, à usage professionnel ou commercial, garage et box, terrains, ruines…), pour tout type de projet (usage personnel, ...

LOYERS IMPAYES... ET APRES ? - FOCUS SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ; Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette dernière n’est pas respectée, les deux parties se trouvent plongées dans la ...