Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le contour du pouvoir donné au syndic pour ester en justice. La question était la suivante : Faut il préciser le nom des personnes à assignées dans l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice ? Pour rappel l’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que : Le syndic ne peut intenter une action en justice sans ...

Le locataire d’un bail commercial qui exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail, a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Il doit être régulièrement inscrit au RCS. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction. Cette indemnité ...

Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous êtes régulièrement inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés et avez respecté ...

L’indemnité principale correspond à la valeur du fonds de commerce Traditionnellement, il est opéré une distinction entre l’indemnité de déplacement et l’indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement est l’indemnité due au locataire lorsque l’éviction entraine, en raison le plus souvent de l’impossibilité pour le preneur de se rétablir à proximité, ...

La convention de procédure participative est un acte juridique signé par les deux parties assistées par leurs avocats qui permet d’engager un processus amiable sécurisé ou de mettre en état de manière privée une affaire (article 2062 du Code Civil). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d'un ...

Le processus collaboratif est mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire. Il se fonde sur un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, spécifiquement formés, à rechercher de bonne foi et en toute transparence, en recourant notamment à la méthode de la négociation raisonnée et si nécessaire avec l’aide de tiers (experts, techniciens, sachants, médiateurs …) neutres nommés ...

La médiation et la conciliation conventionnelle s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 1530 du Code Civil).   Les avantages de la ...

Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : La Cour de cassation au visa de l’article L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce a jugé que : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement ...

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...