Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire. Régulièrement, nous constatons que les locataires ne sont pas informés de leurs « nouveaux » droits. Un audit permet de détecter les anomalies du bail et d’y remédier. L’audit permet de détecter les clauses réputées ...

Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : La Cour de cassation au visa de l’article L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce a jugé que : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement ...

Le décret du 11 décembre 2019 est un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il entérine la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) avec les Tribunaux d’Instance (TI) et consacre les Tribunaux judiciaires. La représentation par avocat en matière de baux commerciaux devient obligatoire. Le législateur rend obligatoire dans certains cas, (litiges ...

Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous êtes régulièrement inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés et avez respecté ...

Lorsqu’un locataire exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail et est régulièrement inscrit au RCS, il a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction. Cette indemnité est destinée à ...

Le cabinet HSA Avocats est maintenant présent sur Youtube ! Découvrez notre première vidéo et n'hésitez pas à vous abonner pour suivre les prochaines vidéos. A bientôt ! https://www.youtube.com/watch?v=EAID4MwQdKI

Congrès des 10 ans de l'AAMTI L'association des avocats mandataires en transactions immobilières à l'origine du Réseau Avocat IMMO fêtera ses 10 ans les jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2019 à Paris. Rendez-vous pour cet événement d’envergure à l'Automobile Club de France, place de la Concorde le jeudi après-midi et le vendredi 13 décembre toute la journée dans le grand auditorium ...

https://ribeiro-avocat.com/   Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. I La question : le juge des référés doit il vérifier qu’il y a une atteinte disproportionné au droit au respect de la vie privée avant d’ordonner une expulsion ? En l’espèce, des ...

https://ribeiro-avocat.com/ LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE  Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptibles de réaliser une plus-value immobilière. La loi prévoit en détail le calcul de cet impôt qui peut parfois générer du contentieux. I Le principe du calcul de la plus-value immobilière La plus-value immobilière est égale à ...

https://ribeiro-avocat.com/ La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334. I La répartition des charges d’ascenseur peut-elle être répartie de manière égale entre tous les copropriétaires ? En l’espèce, un syndicat des copropriétaires avait décidé de ...

SUPPRESSION DE L’IMPOT SUR LA SUCCESSION EN ANDALOUSIE L’Espagne, en particulier l’Andalousie, a bien des atouts pour séduire les touristes. Ses petites maisons blanches, ses ruelles, ses échoppes, sa promenade, tout est réuni dans cette région. De plus son marché immobilier dynamique offre de nombreuses possibilités pour investir qu’il s’agisse d’un appartement dans une résidence de standing ou d’une ...

https://ribeiro-avocat.com/ Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers ! C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans une décision du 21 mars 2019. (Cour de cassation 3ème Chambre civile n°18-10.772). Au terme de cette décision, la Cour a déclaré qu’il « incombait à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, ...