Par avis n°17010 du 4 juillet 2017 (CLI:FR:CCASS:2017:AV17010) la Cour de cassation (3ème chambre civile) rappelle que l’indexation d’une indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre relève du pouvoir souverain des juges du fond suite à une question posée à savoir: “ L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée ...

Mme la ministre du logement et de l'habitat durable a été interrogée sur l'imputabilité de la taxe foncière sur le locataire commercial. En effet, si la loi Pinel, du 18 juin 2014, a précisé en matière de baux commerciaux que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant ...

L’Assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement La cour de Cassation aux termes d’un récent arrêt du 29 juin 2017, (Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 ), rappelle de plus fort qu’il appartient à l’assureur dommages-ouvrage, de préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, sauf à prouver l’absence de de faute ou de lien de ...

Aujourd’hui reconnu, le parcours de l’avocat fut long et fastidieux avant qu’il s’impose comme acteur de la transaction immobilière à part entière. Activité non seulement réglementée pour les avocats, elle s’avère aussi spécifique que chronophage, exigeant un champ de compétences que tous ne possèdent pas. Il était nécessaire que soient développés les outils et les services ...

Les règles déontologiques européennes / Perspectives d'évolution à Bruxelles Présentation de l’intervention de Maître Jean Jacques FORRER     Les libertés de circulation dont bénéficient les avocats en Europe ont entraîné le développement d’une déontologie européenne nécessaire au règlement des difficultés liées aux activités ...

À Minorque, les Anglais ont longtemps dominé le marché immobilier, tout comme dans le nord de Majorque, mais les Français arrivent en force avec des budgets souvent plus importants. Bien que les prix aient retrouvé leurs niveaux d’avant la crise, ils restent plus bas que dans le sud de la France. L'avocat mandataire en transactions immobilières, français ou espagnol, peut vous aider efficacement dans votre acquisition de maison de ...

Bonnes pratiques déontologiques : clés de réussite de l'activité internationale des avocats   Vous travaillez de près ou de loin avec l’étranger, avec des avocats français à l’étranger ou avec des avocats étrangers en France. La connaissance du cadre déontologique auquel vous référer est indispensable pour votre activité. La déontologie de l’Avocat en ...

Le diagnostic assainissement Lors de la signature d'une promesse de vente d'immeuble, l'article L 271 - 4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose d'annexer à l'acte un dossier de diagnostic technique. Précisons que l'absence même de tout diagnostic n'est pas une cause de nullité puisque, précise le texte, « à défaut », ce dossier peut encore être joint ultérieurement ...

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Bulletin du Barreau de Paris # 10 du 27 Mars 2017 : à  lire en page 7!

Finie  la trêve hivernale (du 1 er novembre 2016 au 31 mars 2017) depuis le 1 er avril les expulsions de logement sont de nouveau possibles.  Mais rassurez-vous si vous êtes locataires et ne vous réjouissez pas trop vite si vous êtes propriétaires la procédure est compliquée et souvent longue Juridiquement l’expulsion n’a pas de définition précise mais c’est l’exécution ...

La Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises ? La plupart des secteurs industriels où les Français excellent sont présents en Floride, en particulier l'aéronautique et le spatial, ainsi que le secteur bancaire et le luxe. La compétition en matière d'attractivité est mondiale. L'Etat de Floride est en lice pour attirer des entreprises françaises, espérant concurrencer New York et la ...