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Les règles du « délai de repentir » en matière immobilière
Le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Il permet au consommateur de revenir sur son engagement. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août), modifie les règles en matière de vente à distance ou à la suite d’un démarchage et en ce qui ...