Le diagnostic assainissement Lors de la signature d'une promesse de vente d'immeuble, l'article L 271 - 4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose d'annexer à l'acte un dossier de diagnostic technique. Précisons que l'absence même de tout diagnostic n'est pas une cause de nullité puisque, précise le texte, « à défaut », ce dossier peut encore être joint ultérieurement ...

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Bulletin du Barreau de Paris # 10 du 27 Mars 2017 : à  lire en page 7!

Finie  la trêve hivernale (du 1 er novembre 2016 au 31 mars 2017) depuis le 1 er avril les expulsions de logement sont de nouveau possibles.  Mais rassurez-vous si vous êtes locataires et ne vous réjouissez pas trop vite si vous êtes propriétaires la procédure est compliquée et souvent longue Juridiquement l’expulsion n’a pas de définition précise mais c’est l’exécution ...

La Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises ? La plupart des secteurs industriels où les Français excellent sont présents en Floride, en particulier l'aéronautique et le spatial, ainsi que le secteur bancaire et le luxe. La compétition en matière d'attractivité est mondiale. L'Etat de Floride est en lice pour attirer des entreprises françaises, espérant concurrencer New York et la ...

Le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Il permet au consommateur de revenir sur son engagement. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août), modifie les règles en matière de vente à distance ou à la suite d’un démarchage et en ce qui ...

Chers Confrères, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-jointe la dernière veille juridique portant sur des éléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Les avocats sont pleinement concernés. Vous pouvez également approfondir le ...

Comment travailler à l'international ?  Cette manifestation concerne bien évidemment les avocats mandataires en transactions immobilières mais également tous les avocats français exerçant auprès de pays étrangers, en Europe et dans le monde. Pour plus d'informations, voir ci-dessous : 

Le 7 novembre 2016 lors des Lundis de la FIABCI était abordée la question de l'impact de Brexit sur l'immobilier français et britannique. Un sujet on ne peut plus d'actualité, sur lequel les avocats mandataires en transactions internationales peuvent vous accompagner. La vidéo à consulter ici.

Acquérir en  France : L’Avocat mandataire en Transaction Immobilière en France, le nouvel acteur clé sur le marché de la transaction immobilière   C’est un marché fortement encadré où n’intervient pas qui veut. Les acteurs : il en va de l’agent immobilier, nouvellement de l’avocat et plus classiquement du notaire. Le promoteur immobilier quant à lui n’intervient qu’en ...

Adquirir en Francia: El abogado representante en las transacciones inmobiliarias en Francia, el nuevo agente clave en el mercado de transacciones inmobiliarias.   Un mercado altamente regulado en el que no interviene cualquiera. Los agentes de este mercado son: el agente inmobiliario, el abogado y el tradicional notario. El promotor inmobiliario interviene en este mercado solamente al inicio de las adquisiciones y exclusivamente en los inmuebles de nueva construcción, ...