Le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Il permet au consommateur de revenir sur son engagement.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août), modifie les règles en matière de vente à distance ou à la suite d’un démarchage et en ce qui concerne la vente immobilière.

Quel délai en matière de vente immobilière

La durée de ce délai en matière de vente immobilière est désormais de 10 jours, il permet une réflexion de l'acquéreur à tête reposée, avant qu’il ne s’engage dans un important investissement financier.

Durant cette période de 10 jours, le signataire du compromis ou de la promesse de vente est donc libre de revenir sur sa décision, sans justifier son choix ni encourir aucune pénalité.

Qui peut bénéficier du délai de rétractation ?

Le délai de rétractation d'un achat immobilier concerne exclusivement les transactions qui ont pour but l'acquisition d'un bien résidentiel (maison ou appartement) à usage d'habitation. Cela inclut les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) à compter de la signature du contrat de réservation, mais aussi les achats en location-accession. Il s'applique aussi bien pour un compromis de vente que pour une promesse de vente.

Vous ne bénéficierez en revanche d'aucune période de réflexion pour l'acquisition d'un local commercial ou professionnel, d'un box ou encore d'un entrepôt, par exemple. Aucune rétractation possible non plus en cas d'acquisition via une société civile immobilière (SCI), quel que soit le type de bien.

Rappelons enfin que le délai de rétractation ne concerne que l'acquéreur. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Quand démarre le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation en matière de vente immobilière démarre :

•    du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,

•    ou du lendemain de la remise en main propre d’une copie de l’acte en cas de promesse passée en la forme authentique.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Comment faire valoir votre droit de rétractation immobilier ?

L'exercice du droit de rétractation est relativement simple.  L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur ou son intermédiaire (notaire ou agence) par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la Poste faisant foi. Dans ce cas, c’est la date d’envoi et non de réception de votre courrier qui fait foi.

Si vous aviez versé un dépôt de garantie auprès d'un notaire ou d'un autre professionnel de l'immobilier, la somme doit vous être restituée dans les 21 jours suivants.

En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre mieux vos intérêts.

 

Me Florent BACLE et Ludivine TROUVÉ