Par avis n°17010 du 4 juillet 2017 (CLI:FR:CCASS:2017:AV17010) la Cour de cassation (3ème chambre civile) rappelle que l’indexation d’une indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre relève du pouvoir souverain des juges du fond suite à une question posée à savoir:

“ L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?”

La Cour de cassation fait valoir que la question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

 

Avis n°17010 du 4 juillet 2017 (Demande n° X 17-70.008) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17010