Lorsqu’un locataire exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail et est régulièrement inscrit au RCS, il a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci.

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction.

Cette indemnité est destinée à permettre au locataire évincé d’acquérir le droit au bail de nouveau locaux ou un fonds de commerce afin de pouvoir y poursuivre son activité.

À défaut d’accord entre les parties, le montant de cette indemnité est fixé par le Juge saisi par la plus diligente des parties.

Pendant toute la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction et jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux. Après l’échéance du bail, il peut également délaisser le local sans perdre le bénéfice du droit à indemnité d’éviction.

Saisi d’une demande de fixation du montant d’une indemnité d’éviction, le tribunal ordonnera le plus souvent une mesure d’expertise judiciaire afin qu’un Expert judiciaire détermine l’ensemble des éléments financiers nécessaire à la fixation de l’indemnité d’éviction.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA 

 


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour  

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.