Le décret du 11 décembre 2019 est un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il entérine la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) avec les Tribunaux d’Instance (TI) et consacre les Tribunaux judiciaires.

La représentation par avocat en matière de baux commerciaux devient obligatoire.

Le législateur rend obligatoire dans certains cas, (litiges portant sur un faible montant ou dans certains contentieux - conflit de voisinage, bornage, …) les modes alternatifs de règlement des différends (« MARD »).

Le législateur a constaté que la décision des juges était souvent contestée et le délai pour obtenir un jugement trop long.

Le législateur a souhaité permettre aux parties (demandeur et défendeur) de préserver leurs droits de saisir le Tribunal tout en tentant de résoudre leur conflit à l’amiable dans le cadre des MARD.

Il existe de nombreux MARD (négociation, arbitrage processus collaboratif, conciliation, procédure participative).

 

La conciliation

La conciliation est prévue aux articles 128 et suivants du Code de procédure civile.

La conciliation peut intervenir hors de tout procès ou dans le cadre du procès.

Le conciliateur tente d’aider les parties à arriver à un accord, qu’il soit nommé par une des parties (demandeur ou défenseur) ou que le juge lui délègue le pouvoir de conciliateur.

Si la conciliation réussie ou en cas de conciliation partielle, le conciliateur de justice devra rédiger un constat d’accord, en énumérant les bases précises de cet accord.

A la demande des parties, le Juge pourra conférer force exécutoire à cet accord.

En cas d’échec de la conciliation, aucune des informations échangées entre les parties au cours de la conciliation ne pourra être versée au débat, la conciliation étant confidentielle.

 

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA


 

Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 18 décembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.