Le taux de l'intérêt légal change à compter du 1er janvier 2020 pour les particuliers.

Concernant les entreprises, le taux de l'intérêt légal est le même que celui pratiqué au second semestre 2019.

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (Code Monétaire et Financier Article L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le premier semestre 2020.

A compter du 1er janvier 2020, le taux de l'intérêt légal est ainsi de :

- 3,15 % (contre 3,26 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 0,87 % (même taux que le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,15 % ; il est de 0,87 % dans les autres cas.

Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (Code de commerce L. 441-10, II), soit 2,61 % au premier semestre 2020.

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26, texte n° 32

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA




Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour

Ce post est réalisé à la date du 15 janvier 2020, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.