La convention de procédure participative est un acte juridique signé par les deux parties assistées par leurs avocats qui permet d’engager un processus amiable sécurisé ou de mettre en état de manière privée une affaire (article 2062 du Code Civil).

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d'un juge, et tant que la convention est en cours, tout recours au juge est irrecevable pour qu'il statue sur le litige, sauf en cas d'inexécution de la convention (article 2065 du Code Civil). En effet, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

 

Les avantages :

  • La convention de procédure participative peut être utilisée dans tous les domaines du droit sauf ordre public.
  • Le consentement des parties est protégé par des conditions de validité spéciales justifiées par le fait que ce contrat est doté d'effets procéduraux qui dépassent les effets classiques d'un contrat (article 2063 du Code Civil).
  • Les avocats pourront assister leurs clients en cas de contentieux ultérieur. Il n’existe aucune obligation de désistement comme c’est le cas pour le processus collaboratif.
  • En cas d'échec de la procédure, c’est-à-dire au cas où aucun accord ne serait trouvé, la loi fait en sorte que les parties n'aient pas perdu de temps : elles conservent leur droit d'action en justice puisqu'est prévue la suspension de la prescription à compter de la conclusion de la convention de procédure participative (article 2238 du Code Civil).

 

Elles bénéficient d'une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus, non couverts par la confidentialité, vont être pris en compte et le jugement de l'affaire pourra être rendu sans mise en état préalable (dépôt d’une requête conjointe possible pour statuer sur les désaccords persistants).

 

  • Faute de parvenir à un accord, les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable à la saisine d’un juge.
  • En cas d'urgence, la convention de procédure participative ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
  • En cas d’accord, le rôle du juge est réduit à garantir la bonne exécution de la convention, à intervenir dans les situations requérant l'urgence (article 2065 du Code Civil), et homologuer l'accord si les parties le souhaitent (article 2066 alinéa 1 du Code Civil). Le contrôle porte sur la régularité formelle et le respect des dispositions d'ordre public et non sur le contenu de la solution amiable. Il est d'ailleurs prévu que le juge statuera en principe sans entendre les parties. Une fois homologué, l'accord aura force exécutoire, permettant le recours aux procédures civiles d’exécution.
  • La maîtrise du temps : la procédure participative, étant rédigée par écrit, fixe obligatoirement son terme. Il apparaît plus profitable aux parties de se concentrer sur une période donnée pour un règlement consensuel à leurs différends.
  • La maîtrise du coût : la procédure participative précise les points de contestation devant être débattus, les documents qui seront communiqués, ainsi que les modalités d’intervention d’un expert ou notaire. Cela permet de définir les modalités financières de cette procédure participative.
  • L’aide juridictionnelle peut être demandée dans le cadre de la convention de procédure participative.
  • La présence de l’avocat constitue la garantie de préservation des intérêts de chaque partie.
  • Le recours à la procédure participative permet de résoudre le différend sous tous ses aspects. Ce qui aurait suscité plusieurs procédures judiciaires est ici réuni en une seule et unique procédure.
  • Le maintien de bonnes relations commerciales

 

Les inconvénients :

  • Les parties ne s'engagent pas à la confidentialité, sauf accord contraire : les accords partiels et les échanges pendant la procédure pourront être communiqués au juge en cas de contentieux postérieur. Les échanges intervenus pourront être pris en compte pour accélérer le jugement de l’affaire.
  • Faute de parvenir à un accord, les parties sont contraintes de soumettre leur litige au juge.

 

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA




Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 23 janvier 2020, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.