Le locataire d’un bail commercial qui exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail, a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci.

Il doit être régulièrement inscrit au RCS.

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction.

Cette indemnité est destinée à permettre au locataire évincé d’acquérir le droit au bail de nouveau locaux ou un fonds de commerce afin de pouvoir y poursuivre son activité.

À défaut d’accord entre le locataire et le bailleur, le montant de cette indemnité est fixé par le Juge saisi par le plus diligent des deux.

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