La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal judiciaire si le bail avait fait l’objet d’un renouvellement (loyer plafonné ou déplafonné).

Le cheminement à suivre pour calculer la valeur du droit au bail est le suivant :

  • Calculer le loyer de renouvellement plafonné selon l’Indice des Loyers commerciaux (ILC) ou de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaire (ILAT) sur la durée du bail écoulé
  • En cas de cause de déplafonnement, calculer le loyer de renouvellement déplafonné,
  • Calculer la valeur locative de marché, puis, en l’appliquant à la surface pondérée du local, en déduire un loyer théorique de marché annuel.
  • Faire la différence entre le loyer théorique de marché annuel et le loyer de renouvellement.
  • Enfin, il faut appliquer un coefficient multiplicateur de valorisation à cette différence...

Pour en savoir plus : http://www.hsa-avocats.com/lindemnite-deviction-du-bail-commercial-evaluation-de-la-valeur-du-droit-au-bail/