Je ne souhaite plus acheter le bien immobilier pour lequel j’avais signé un compromis quelques jours avant le début du confinement, puis-je encore me rétracter ?

La réponse est oui mais à condition.

Le délai de rétractation pour un compromis de vente est de 10 jours.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui répond à cette interrogation légitime.

Précisons tout d’abord que l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 prévoit que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour le moment jusqu’au 24 mai 2020.

Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n’était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Il ressort de cette ordonnance que le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire.

Autrement dit, si le délai de rétractation n’était pas échu le 12 mars 2020, votre délai de rétraction court jusqu’au 3 juillet 2020.

En revanche, si votre délai de rétractation était déjà échu avant le 12 mars 2020, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Puis-je signer à distance le compromis de vente ou l’acte définitif de vente en raison des mesures de confinement?

La réponse est oui.

Après la mise en place du confinement, et pour ne pas stopper net les ventes immobilières en France, le Gouvernement a promulgué un décret le 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

L’article 1 précise :”Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire […] le notaire instrumentaire peut […] établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.”

L’épidémie de Covid 19 ne vous empêche donc pas de signer un compromis de vente ou un acte définitif de vente du bien immobilier dont vous vouliez faire l’acquisition avant la mise en place de ces mesures exceptionnelles de confinement.

Vous pourrez même signer électroniquement l’acte notarié jusqu’à un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

Puis-je repousser la date de la signature de l’acte définitif de vente du bien pour lequel j’ai signé un compromis avant le confinement malgré une date butoir ?

La réponse est oui.

Une promesse de vente stipule impérativement un date butoir pour signer l’acte définitif de vente. Passé cette date, le compromis est caduc. Nous parlons alors de déchéance.

Que se passe-t-il si cette date tombe durant le confinement ?

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 apporte une réponse à cette difficulté.

Elle précise que “les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.”

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 24 mai 2020 pour le moment.

Autrement dit, les dates butoirs de réitération d’acte authentique prévues entre le 12 mars et le 24 juin 2020 n’ont pas d’effet.

Jusqu’à quand puis-je décaler la signature de l’acte définitif de vente ?

L’ordonnance prévoit que les clauses de déchéances produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire

Autrement dit, si la date butoir de réitération était prévue entre le 12 mars et le 24 juin 2020, vous pouvez décalez la signature de l’acte authentique de vente jusqu’au 24 juillet 2020.

Je vous conseille cependant de ne pas attendre trop si vous pouvez signer avant car le mois de juillet risque d’être très chargé pour les Notaires.

Puis-je refuser de signer un acte définitif de vente en raison du Covid 19 ?

La réponse est non.

Malgré la situation exceptionnelle que nous vivons, les contrats demeurent applicables. L’ensemble des dispositions de l’ordonnance du 25 mars ont justement pour objectif de maintenir le plus normalement possible les relations contractuelles.

Ainsi, les seules raisons vous permettant de renoncer à signer un acte définitif de vente sont l’accord des vendeurs ou la déchéance d’une condition suspensive (prêt ou permis de construire par exemple).

Retrouvez l'article sur le site internet de Me Ribeiro de Carvalho : https://ribeiro-avocat.com/index.php/2020/04/13/compromis-de-vente-covid-19/