Article L271-1 du Code de la construction

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.943

Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 9 juillet 2020.

Un particulier souhaite acheter une habitation. Il signe un compromis de vente qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre. L'acheteur laisse passer ce délai sans exercer son droit de rétractation. Puis il refuse de signer l'acte définitif en prétextant que la notification du compromis ne comprenait pas de lettre d'accompagnement.

Les vendeurs contestent ce motif et saisissent le tribunal pour obtenir la conclusion de la vente et le paiement de différentes sommes.

La Cour de cassation donne raison aux vendeurs. Elle considère que, selon l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le droit de rétractation peut être exercé malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du compromis. Le compromis lui-même suffit s'il précise les conditions d'exercice du droit de rétractation.