LE VENDEUR QUI PROLONGE ABUSIVEMENT LE DELAI DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE DOIT PAYER LA CLAUSE PENALE ET EST DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE.

Le vendeur d’un appartement est déclaré fautif et doit payer la clause pénale à l’acheteur lorsqu’il a reporté, du fait de son comportement, sans motifs valables et à plusieurs reprises, la signature de l’acte notarié de vente au-delà du délai initial prévu par la promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) alors que les conditions suspensives avaient été remplies.

En particulier, le vendeur n’est pas fondé à reporter la signature en contestant le « décompte vendeur » qui n’est qu’une modalité de la vente (répartition du prix de vente) et ne concerne pas les rapports entre acheteur et vendeur.

Le vendeur est fautif lorsqu’il invoque des motifs d’indisponibilité variables et incohérents et qu’il ne se présente pas et ne se fait pas représenter chez le notaire alors qu’il a reçu une sommation de comparaître pour signer l’acte de vente et qu’un procès-verbal de carence a été établi du fait de son absence.

En conséquence, la vente est déclarée caduque du fait du vendeur et le vendeur est condamné à payer la clause pénale (25.000 €), les frais d’avocat de l’acheteur (7.000 €) et les dépens de procédure y compris les frais de la sommation de comparaître en l’étude du notaire.

Arrêt Cour d’Appel de Versailles 3ème chambre civile du 26/09/2019 (RG n°18/03523).

A rapprocher de:

Arrêt Cour de cassation 3e chambre civile du 30 janvier 2007 n°06/11026, AJDI 2007 page 505:

Lorsqu’à la demande des vendeurs, la signature de l’acte authentique a été reportée à plusieurs reprises jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de carence constatant leur non-comparution et que les vendeurs n’apportent aucun justificatif à leur carence, il convient de rejeter la demande des vendeurs tendant à la fixation d’une date de réalisation définitive de la vente.