LOYERS IMPAYES... ET APRES ? - FOCUS SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER

Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ;

Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette dernière n’est pas respectée, les deux parties se trouvent plongées dans la difficulté. Il est primordial de mettre un terme à cette situation économique périlleuse de part et d’autre.

La conduite à tenir ?

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire :

  • Rapprochez-vous de votre cocontractant pour tenter de trouver un accord pour la reprise des paiements. Un échange de courriers peut sceller cet accord. Préférez les échanges écrits plutôt que verbaux. Votre avocat peut vous aider à rédiger votre lettre.
  • À défaut d’accord, contactez votre avocat pour constituer votre dossier, en vue de la procédure judiciaire qui s’annonce.

Cette procédure se déroulera en 5 étapes principales :

  1. À la demande du propriétaire et de son avocat, le locataire reçoit par huissier de justice le commandement de payer.

La CCAPEX (Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives) doit être informée par l’huissier de justice. Elle adressera des avis et recommandations au propriétaire et au locataire dans le but d’éviter l’expulsion et accomplit des démarches favorisant le relogement du locataire.

Cet acte est fondamental, et pourtant, son sens, son contenu et sa portée sont souvent mal compris. Ci-dessous une infographie pour vous éclairer.

 

2. Après deux mois, si la situation n’est pas régularisée, l’avocat du propriétaire rédige l’assignation pour faire convoquer le locataire devant le juge compétent.

Le préfet du département est avisé, Les organismes compétents pour diligenter le diagnostic social et financier sont saisis en vue de rédiger un rapport à destination du juge et de la CCAPEX. Ce rapport contient les informations recueillies auprès du locataire et du propriétaire notamment.

Le locataire transmet cette assignation à son avocat.

 

3. Les avocats respectifs du locataire et du propriétaire échangent leurs arguments et les pièces justificatives des parties, puis plaident ou déposent le dossier au juge du contentieux de la protection.

 

4. La décision du juge vient trancher les demandes financières des parties, ainsi que la question de l’expulsion. Votre avocat analyse la décision et envisage avec vous l’intérêt d’un appel.

 

5. Une fois la décision définitive, elle pourra être appliquée.

L’expulsion interviendra en cas de refus de l’occupant de quitter le logement, avec le concours d’un huissier et des forces de l’ordre, si le commandement de quitter les lieux est demeuré sans effet. Le paiement des loyers peut être spontané ou contraint.

 

Bien que cette procédure puisse avoir lieu sans que vous soyez assisté, il est préférable que, propriétaires et locataires, soient accompagnés par un avocat afin de préserver leurs intérêts.